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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. L'utilisateur s'engage à respecter toutes les lois applicables lors de son utilisation.

Primary clause Acceptation et utilisation
Supporting clause Champ d'application des services
Section 01
Service Public FR

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Section 02
EU Commission

Champ d'application des services

Les services fournis par Organ Chapter sont limités à la facilitation des transactions immobilières. Nous ne garantissons pas l'aboutissement de chaque transaction.

Operational clauses
03
Clause 03

Paiements et conditions commerciales

Les modalités de paiement doivent être convenues entre les parties concernées. Organ Chapter n'est pas responsable des transactions financières entre utilisateurs.

Linked document WIPO
04
Clause 04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales sont sujettes à modification sans préavis. Il est de la responsabilité des utilisateurs de se tenir informés des changements.

Linked document HCCH
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Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.

Service Public FR EU Commission
05 Clause

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06 Clause

Clause de non-responsabilité

Organ Chapter ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des services associés.

Reference EU Commission